Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et de réalisation des prestations COSAEL

 

1.Définitions

– «Client»: désigne la personne morale qui achète les Prestations auprès de CONSUEL;
– «Conditions Générales»: désigne les présentes conditions générales de vente et d’exécution des Prestations;
– «CONSUEL»: désigne l’association CONSUEL tel que définie à son règlement d’intervention entériné par l’arrêté ministériel du 22 novembre 2011 publié dans le Bulletin Officiel n°43 qui vend et exécute les Prestations;
– «COSAEL»: désigne le pôle réseaux de communication et antennes du CONSUEL;
– «Parties»: désigne conjointement le CONSUEL et le Client;
– «Prestations»: désigne conjointement les Prestations de Service d’attestation de conformité COSAEL, de diagnostics COSAEL, ainsi que les Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
COSAEL telles que définies à l’article 5 des Conditions Générales;
– «Territoire»: désigne le territoire sur lequel les Prestations sont proposées par le CONSUEL, à savoir la France Métropolitaine, hors DOM.
– «Référentiels»: désigne les principaux textes, normes et guides utilisés par le CONSUEL dans le cadre des Prestations COSAEL, à savoir: UTE C90 – 122, 124, 125, 132, la série des normes européennes NF EN 50083, NF EN 60603-7, NF EN 50441, UTE C93-531, les normes NF EN 60728, NF C15-100 et XP C90-483.

 

2.Objet – Opposabilité

Les Conditions Générales définissent les modalités de vente et d’exécution des Prestations par le CONSUEL.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans réserve, y compris en particulier, les limitations relatives à la responsabilité.
Les Conditions Générales constituent le socle unique des relations commerciales entre le CONSUEL et le Client. Toute dérogation et/ou modification aux dispositions des Conditions Générales doit – pour être opposable au CONSUEL – avoir fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.
Les Conditions Générales et les tarifs des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la conclusion de la commande; étant entendu que le CONSUEL se réserve par ailleurs le droit de modifier sans préavis les Conditions Générales et les tarifs des Prestations, sauf accord exprès contraire entre les Parties

 

3.Offres de Prestations

Les informations relatives aux Prestations de quelque nature qu’elles soient, fournies par le CONSUEL à travers ses catalogues et/ou documents commerciaux sont fournies à titre purement indicatif.
Les Prestations pouvant être amenées à évoluer, le CONSUEL se réserve le droit, à tout moment, de modifier les caractéristiques de celles-ci de ses catalogues et/ou documents commerciaux.
Le Client reconnaît que des modifications peuvent intervenir à tout moment, y compris après la conclusion de la commande, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables à tout ou partie des Prestations.
Les offres sont valables pendant toute la durée de la validité des catalogues et/ou documents commerciaux, uniquement sur le Territoire et uniquement pour les Prestations.

 

4.Pré-requis

La commande des Prestations suppose que le Client satisfasse aux pré-requis suivants:

– que les Prestations demandées soient situées sur le Territoire;
– que l’ensemble des informations demandées par CONSUEL et relatives aux sites objets des Prestations (plans divers, adresses, nombre de bâtiments, de cages, de lots et de niveaux notamment) soit communiqué au CONSUEL.

Le CONSUEL ne saurait être tenu responsable pour toute commande et/ou exécution de Prestations par des Clients ne répondant pas aux pré-requis.


5.Nature et contenu des Prestations

Les Prestations n’ont pas vocation à se substituer aux diagnostics et/ou études techniques obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, ce que le Client reconnaît et déclare expressément accepter. Par conséquent, le CONSUEL rappelle au Client que, nonobstant les Prestations, il est tenu de se conformer à toute règlementation qui lui est applicable et de procéder aux diagnostics et/ou études obligatoires.
La responsabilité du CONSUEL ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Il est rappelé par ailleurs ici que le CONSUEL n’assure pas un rôle de contrôleur technique au sens des articles L 111-23 à 26 du Code de la construction et de l’habitation et/ou de maître d’œuvre et/ou de bureau d’études techniques et/ou de bureau de contrôle et n’a pas pour vocation de se substituer à ces professionnels. Plus généralement, le CONSUEL n’est pas un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Le CONSUEL n’a pour mission ni de réaliser les travaux, ni d’assurer la direction, le contrôle et la conduite du chantier.
Les Prestations proposées et exécutées par le CONSUEL sont celles détaillées aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 des Conditions Générales. Il est ici précisé que l’étendue des Prestations exécutées par le CONSUEL dépend des Prestations sélectionnées par le Client dans le cadre de la commande.
 5.1 Certificats de Conformité COSAEL
Le service COSAEL appose sur le Certificat de Conformité COSAEL un visa CONSUEL. Ce visa s’obtient suite à la vérification par CONSUEL de la véracité des éléments déclarés par le Client sur le Bon de commande adressé initialement par lui, conformément à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales. Cette déclaration affiche le respect par le Client de l’ensemble des prescriptions présentes dans les textes, règlements et normes en vigueurs et en particulier celles en liaison avec les règles de fixation au bâti, l’évacuation des personnes en cas d’incendie ou pour retarder un incendie, la réglementation applicable aux lieux de travail.
La vérification par CONSUEL sera faite suite à l’examen visuel des installations du site concerné, au cours de laquelle CONSUEL s’assurera uniquement d’évaluer les différents aspects techniques des matériels mis en place et de vérifier le fonctionnement global de l’installation de télédistribution (réception en arrivée antenne, traitement en station de tête, distribution sur le réseau) et/ou du réseau de communication intérieur aux logements. Chaque visite donnera lieu à un rapport adressé au Client mentionnant les éventuels écarts par rapport aux Référentiels.
Lorsque le rapport de visite ne fait état d’aucune observation le CONSUEL appose alors son visa sur le certificat de conformité et l’adresse au Client accompagné du rapport de visite. Ce rapport ne peut être communiqué à des tiers sauf dans les cas suivants: demande motivée du Client, requête d’une autorité judiciaire ou d’un expert judiciaire, dans le cadre d’une instance judiciaire, dans le cadre de toute procédure de réclamation.
Ce visa ne dégage en aucune façon la responsabilité du Client et ne le dispense pas des autres obligations réglementaires qui lui incombent, notamment celles relatives aux règles de conception, de confort, d’évolutivité et de performance des installations de télévision et/ou Réseaux de Communication.
Dès lors que le rapport de visite comporte au moins une observation, il est retourné au Client accompagné d’un courrier lui demandant de réaliser les travaux nécessaires en vue de lever les dites observations. Dès réception d’une déclaration écrite du Client, portant sa signature, ou tout autre moyen justifiant la provenance du document (mail…), mentionnant la nature de la/des modification(s) qu’il reconnaît avoir réalisé(es) sous sa responsabilité afin de corriger ces observations, et accompagnée si nécessaire de pièces complémentaires, le visa sera alors apposé sur le certificat de conformité par CONSUEL. Toute déclaration incomplète ou incorrecte sera retournée au Client avant de pouvoir être instruite par le CONSUEL. En cas d’observation(s) portant sur la garantie de résultat que le Client s’est engagé à fournir aux usagers de l’installation concernée, une nouvelle visite payante pourra être déclenchée en complément de la réception de la déclaration de levée de réserves précitée conformément à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.
S’il s’avérait que le Client n’apportait pas de réponses aux demandes du CONSUEL nécessaires au bon traitement de son dossier et ce après 2 (deux) relances, le CONSUEL archivera sans suite ledit dossier. La réouverture du dossier fera l’objet d’une nouvelle demande par le Client.
Le certificat de conformité visé par CONSUEL reprendra l’ensemble des éléments indiqués sur le bon de commande initial adressé par le Client, conformément à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.
5.2. Diagnostic de Performance Numérique COSAEL
Le Diagnostic Performance Numérique COSAEL permet au Client d’obtenir une information, pour le logement vérifié, de l’état de l’installation de télédistribution. Cette information porte uniquement sur les signaux permettant de recevoir les chaînes de télévision nationale issues de la Télévision Numérique Terrestre, reçues par voie hertzienne ou par le réseau câblé.
CONSUEL s’assure donc uniquement d’évaluer les différents aspects visuels des matériels mis en place, de leurs emplacements et de vérifier le fonctionnement de l’installation de télédistribution intérieure du logement, aux points de raccordement de l’usager, s’ils sont présents et accessibles, sans démontage, ni déplacement de meuble.
La méthode retenue, afin de correspondre au mieux au fonctionnement d’un poste de télévision standard, consiste en un simulateur. Cette simulation n’indique pas de valeurs mais des indications sur les signaux. Ce diagnostic ne peut se substituer à une vérification normative.
Les tests réalisés ne sont valables qu’à l’instant de leurs réalisations. CONSUEL ne pourrait avoir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnements ultérieurs ou de fonctionnement avéré.
Le document final, adressé au Client, est un rapport par logement diagnostiqué. Il est constitué, dans la limite des possibilités d’accès, des éléments principaux vérifiés avec une conclusion par item ainsi que d’une conclusion globale. Il est agrémenté d’indicateurs visuels afin d’en simplifier la compréhension.
5.3. Diagnostic COSAEL
Le diagnostic COSAEL permet au Client d’obtenir un bilan de l’état de son installation de télédistribution et/ou de son réseau de communication intérieur aux logements.
Lors de cette Prestation, CONSUEL s’assure donc uniquement d’évaluer les différents aspects techniques des matériels mis en place et de vérifier le fonctionnement global de l’installation de télédistribution (réception en arrivée antenne, traitement en station de tête, distribution sur le réseau) et/ou du réseau de communication intérieur aux logements.
Chaque visite donnera lieu à un rapport adressé au Client comprenant notamment les différentes recommandations générales techniques en vue d’éventuels travaux à réaliser par le Client.
5.4. Assistance à Maîtrise d’Ouvrage COSAEL
L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage COSAEL permet au Client de s’assurer du respect de ses souhaits (qualité et nombre des réseaux de télédistribution, qualité des réseaux de communications intérieurs aux logements) et de leur réalisation dans les règles de l’art en application des Référentiels.
Lors de cette Prestation, CONSUEL s’assure donc uniquement de relever, d’identifier et de rendre compte au Client, dans un livrable personnalisé, des éléments en inadéquation avec les souhaits du Client ou ne respectant pas les règles de l’art, ou tout autre commentaire que CONSUEL jugera nécessaire, constatés sur les ouvrages visités. Elle se décompose en plusieurs phases décrites aux articles 5.4.1, 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4.
5.4.1 – Diagnostic avant travaux
Pour les Clients ayant commandé la Prestation, cette mission consiste dans la réalisation d’un diagnostic avant travaux de réhabilitation permettant au Client d’obtenir un bilan de l’état de son installation de télédistribution et/ou de son réseau de communication intérieur aux logements. Lors de cette Prestation, CONSUEL s’assure donc uniquement d’évaluer les différents aspects techniques des matériels mis en place et de vérifier le fonctionnement global de l’installation de télédistribution (réception en arrivée antenne, traitement en station de tête, distribution sur le réseau) et/ou du réseau de communication intérieur aux logements.
Chaque diagnostic avant travaux donnera lieu à un rapport adressé au Client comprenant notamment les différentes recommandations générales techniques en vue d’éventuels travaux réalisés par le Client.
5.4.2 – Suivi en « Phase Projet »
Pour les Clients ayant commandé la Prestation, cette mission consiste à une analyse des données spécifiques, une aide à la rédaction des différentes pièces écrites ainsi qu’une mise à disposition pour une aide à l’analyse technique des offres des entreprises afin que les souhaits du Client soient respectés.
Ce suivi en « Phase Projet » donnera lieu à un compte rendu adressé au Client comprenant notamment une aide rédactionnelle des différentes pièces écrites.
5.4.3 – Suivi en « Phase Travaux »
Pour les Clients ayant commandé la Prestation, cette mission consiste à vérifier la cohérence globale entre le projet validé initialement par le Client et les travaux réalisés, ainsi que le respect des règles de l’art.
Chaque intervention donnera lieu à un compte rendu adressé au Client ainsi qu’aux autres parties en présence (Architecte, Maîtrise d’Œuvre, ….) sur demande expresse du Client.
5.4.4 – Diagnostic COSAEL de fin de travaux
Pour les Clients ayant commandé la Prestation, le diagnostic COSAEL de fin de travaux permet au Client d’obtenir un bilan de l’état de son installation de télédistribution et/ou de son réseau de communication intérieur aux logements.
Lors de cette Prestation, CONSUEL s’assure donc uniquement de vérifier la qualité des travaux réalisés par rapport aux normes en vigueur, ainsi que de leur cohérence par rapport au contenu du cahier des charges initial du Client.
Chaque visite donnera lieu à un rapport adressé au Client comprenant notamment les éventuels écarts constatés relativement aux normes et cahier des charges précités.

 

6.Souscription des Prestations

6.1.1 – Service Certificat de Conformité COSAEL
La souscription de cette Prestation se fait exclusivement via le bon de commande téléchargé et complété, par le Client, à partir du site internet de COSAEL – www.cosael.com – puis adressé au CONSUEL – Service Réseaux de communication et antennes COSAEL – 20, Avenue Escadrille Normandie Niémen – BP 60 162 – 31704 BLAGNAC Cedex. Il devra être accompagné d’un règlement, exclusivement par chèque, à l’ordre du CONSUEL, du montant TTC (taux de TVA 20%) indiqué sur le bon de commande, ainsi que, dans le cadre des installations de télévision, d’un dossier technique comprenant le synoptique de ou des installation(s), des notes de calcul et/ou relevé de mesures, du plan de masse dans le cas de réseau collectif horizontal.
Le tarif de la prestation est établi en fonction du type d’installation, de son étendue et de sa localisation géographique.
La signature du bon de commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales.
Le Client devra communiquer, à tout moment, toute information utile au CONSUEL pour l’exercice de sa mission.
Des frais complémentaires d’un montant forfaitaire équivalent à 30% du montant de la commande initiale seront demandés au Client lorsque l’installation présente des observations, conformément à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales, ou lorsque la visite prévue n’a pu avoir lieu du fait du Client, ou du fait de l’état d’avancement insuffisant des travaux réalisés par le Client.
6.1.2 – Les commandes des Prestations 5.2; 5.3 et 5.4 se font de l’une des façons suivantes:
– en complétant le bon de confirmation de commande présent sur la proposition financière proposée par le CONSUEL auquel sont annexées les présentes Conditions Générales. Les bons de confirmation de commande dûment complétés et signés sont ensuite adressés par le Client au CONSUEL par voie électronique ou par courrier à l’adresse mentionnée sur la proposition financière. Le bon de commande, reprend notamment la nature des Prestations commandées, la liste des sites concernés, le nombre et type d’ouvrage, ainsi que la tarification et les conditions générales d’organisation et de facturation des Prestations du CONSUEL.
– sur papier libre adressé au CONSUEL à l’adresse mentionnée sur le bon de commande ou par voie électronique. Le cas échéant, les commandes doivent comporter le numéro de la commande du Client, le nom et la qualité de la personne établissant l’ordre, la nature des Prestations commandées, la liste des sites concernés, le nombre et type d’ouvrage.
Toute commande passée à partir du bon de confirmation de commande ou sur papier libre doit faire l’objet d’une proposition financière du CONSUEL, adressée au Client par courriel ou tout autre moyen au choix du CONSUEL, et à laquelle une proposition financière, un bon de confirmation de commande et les présentes Conditions Générales seront joints. Pour valoir bon de commande ferme et définitif, le bon de confirmation de commande, auquel sont annexées les Conditions Générales, devra être retourné signé au CONSUEL par le Client avant l’expiration de sa date limite de validité.
Les Prestations sont ensuite programmées par le CONSUEL en accord avec le Client après réception du bon de commande ou de la commande sur papier libre précités.
6.2 – Le CONSUEL se réserve le droit de refuser toute commande de Clients, notamment, dans les cas suivants:
– non-respect par le Client des conditions fixées par les Conditions Générales;
– l’existence d’un différend entre les Parties quant à un bon de commande antérieur et/ou au paiement de factures du CONSUEL.
6.3 -Le Client reconnaît et accepte expressément, que le CONSUEL peut annuler et/ou suspendre et/ou reporter et/ou modifier l’exécution de toute commande en cas de survenance de tout événement postérieur à la conclusion de celle-ci empêchant son exécution dans des conditions normales par le CONSUEL, notamment en cas d’évolution des normes, textes et/ou règlements quels qu’ils soient, applicables à tout ou partie des Prestations et/ou dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 14.1 des Conditions Générales et/ou en cas d’insolvabilité du Client.


7.Conditions financières

7.1 – Tarifs
La tarification des Prestations est réalisée sur devis en fonction du type de Prestations sélectionné.
Les prix indiqués dans le devis s’entendent en euros et hors taxes. Les prix sont majorés le cas échéant, de toutes taxes applicables, et ce à leur taux en vigueur à la date de facturation.
Tout devis est valable 3 (trois) mois après sa date d’émission. Toute modification, ajout, complément à la Prestation initiale devra faire l’objet d’une facture nouvelle précédée éventuellement d’un nouveau devis.
7.2 – Modalités de paiement
Sauf stipulation expresse contraire, le paiement des sommes dues à CONSUEL se fera par chèque ou virement bancaire à réception de la facture. Pour toute opération d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT (quinze mille euros hors taxes), un acompte de 30% (trente pour cent) sera demandé à la commande. Au-delà de 30 000 € HT (trente mille euros hors taxes), une facturation intermédiaire sera réalisée en fonction de l’avancée des opérations.
Par ailleurs, en cas de souscription par le Client de la Prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage COSAEL décrite à l’article 5.4, celle-ci fera l’objet de facturations spécifiques après chaque intervention et/ou remise de document.
7.3 – Défaut / Retard de paiement
Le défaut de paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues au titre d’une commande, entraînera de plein droit et sans formalité aucune, l’application d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Le Client reconnaît et accepte qu’aucun paiement par compensation ne puisse être effectué.
En outre, le CONSUEL se réserve le droit de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit toute commande, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer au Client du fait de cette suspension et/ou résiliation.
Par ailleurs, tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au CONSUEL par le Client, sans préjudice de toute autre action que le CONSUEL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

8.Engagements du Client

Le Client s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de permettre au CONSUEL de réaliser les Prestations. Dans ce cadre, le Client s’engage notamment à:
Informer le CONSUEL du statut d’avancement de l’opération
Informer le CONSUEL du planning prévisionnel de réalisation des travaux
Fournir au CONSUEL les coordonnées, qualité et missions des personnes qui auront en charge le projet
Faciliter l’accès des sites concernés
Transmettre au CONSUEL avant toute intervention sur site les éventuels diagnostics (présence amiante, ….) déjà réalisés qui seraient en sa possession
Informer le CONSUEL de toute annulation et/ou déplacement du rendez-vous avec un préavis minimum de deux (2) semaines
Informer le CONSUEL de la présence de tout risque pouvant porter atteinte à la santé ou l’intégrité de ses personnels intervenant sur les sites concernés.
En tout état de cause, le Client conserve la direction et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels CONSUEL est appelé à intervenir.
Dans le cas d’impossibilité d’accéder à certains sites, la solution de substitution la plus immédiate possible sera recherchée. En l’absence d’une telle solution, il sera décidé le cas échéant de procéder à de nouvelles visites qui feront l’objet d’un devis complémentaire.

 

9.Engagements et responsabilités de CONSUEL

CONSUEL n’assurant pas un rôle de contrôleur technique au sens des articles L 111-23 à 26 du Code de la construction et de l’habitation et/ou de maître d’œuvre et/ou de bureau d’études techniques, et n’ayant pas pour vocation de se substituer à ces professionnels, ses obligations ne portent que sur certaines vérifications de fonctionnement, l’aide à la rédaction de pièces écrites, les visites sur site ainsi que l’établissement des livrables précités. Plus généralement, le CONSUEL n’est pas un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
Dans le cadre des Prestations lui incombant, le CONSUEL n’est tenu qu’à une simple obligation de moyens.
Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que la fourniture des Prestations par le CONSUEL ne constitue en aucun cas une garantie de conformité des installations de télédistribution ou de fonctionnement des réseaux de communication intérieurs aux logements, objets des Prestations.
Dès lors, la responsabilité de CONSUEL ne saurait en aucun cas être engagée notamment en cas de:
non-conformité des installations de télédistribution et/ou des réseaux de communications intérieurs aux logements objets des Prestations aux règlements et normes applicables en vigueur,
dysfonctionnement et/ou de mauvais fonctionnement des installations de télédistribution et/ou des réseaux de communication intérieurs aux logements objets des Prestations;
inadéquation des installations de télédistribution et/ou des réseaux de communication intérieurs aux logements objets des Prestations;
mauvaises performances des installations de télédistribution et/ou des réseaux de communication intérieurs aux logements objets des Prestations;
Ces responsabilités incombent aux seuls constructeurs, concepteurs, prescripteurs et installateurs, des installations de télédistribution et/ou des réseaux de communication intérieurs aux logements. Dès lors, les éventuels coûts de remise en état et/ou de conformité des installations de télédistribution et/ou des réseaux de communications intérieurs aux logements sont à la seule charge de ces derniers et le Client renonce expressément à formuler toute demande à ce titre à l’encontre du CONSUEL.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations lui incombant, la responsabilité du CONSUEL ne pourrait en aucun cas être engagée dans les cas suivants:
pour les parties des installations de télédistribution et/ou des réseaux de communications intérieurs aux logements situées dans une partie de l’établissement que CONSUEL n’a pas visité
en cas d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client;
en cas de force majeure telle que définie à l’article 14.1 des Conditions Générales;
dans l’hypothèse où les installations de télédistribution et/ou de réseaux de communication intérieurs aux logements subiraient, dans le mois suivant la visite de CONSUEL, un sinistre, un désordre ou un dommage ayant pour origine un défaut affectant les installations de télédistribution visitées et alors que les documents remis ne feraient état d’aucun défaut, CONSUEL ne sera tenu responsable qu’en cas de démonstration par le Client du non-respect de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité du CONSUEL, quel(s) que soi(en)t la nature et/ou le fondement de l’action:
seuls les dommages directs en lien avec les Prestations sont susceptibles de donner lieu à réparation;
tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client et/ou d’un tiers et ce, même si le CONSUEL a été prévenu d’un tel dommage;
la responsabilité du CONSUEL sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre au montant net perçu par le CONSUEL au titre des Prestations objets du litige.
Le Client reconnaît que la commande n’aurait pas été conclue sans les limitations de responsabilité définies au présent article.

10.Données personnelles

La passation de la Commande par le Client nécessite la communication de données à caractère personnel. Le Client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il est informé et consent à ce que les données à caractère personnel communiquées soient incorporées dans le fichier informatique du CONSUEL, autorisant ainsi le traitement informatique de celles-ci et leurs utilisations dans le cadre de l’exécution de la commande. Les données à caractère personnel transmises par le Client, sont traitées par le CONSUEL en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre au Client d’acheter les Prestations.
Le Client autorise le CONSUEL à utiliser tout moyen de correspondance électronique pour envoyer des informations à caractère technique et commercial, dans le respect des limitations légales en vigueur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie sur les informations le concernant d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, de suppression ainsi que d’un droit d’opposition à l’utilisation de celles-ci.
Le Client est informé qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données le concernant en adressant une demande écrite et signée à l’adresse suivante: CONSUEL – Les Collines de l’Arche – 76, route de la demi-lune – 92057 Paris la Défense Cedex.

11.Propriété intellectuelle

La vente des Prestations et l’exécution de celles-ci n’entraînent aucune cession des droits de propriété intellectuelle du CONSUEL y afférents, au Client, le cas échéant. Par conséquent, le Vendeur et/ou ses concédants reste(nt) propriétaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Prestations.
Le Client s’engage notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle du CONSUEL et/ou de ses concédants sur les Prestations.

12.Résiliation

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, le CONSUEL se réserve le droit – à sa seule discrétion – soit de suspendre les Prestations sur simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de prononcer la résiliation de la commande aux torts exclusifs du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, sans préjudice des autres droits du CONSUEL au titre des Conditions Générales et des dommages-intérêts que le CONSUEL se réserve le droit de réclamer.

13.Confidentialité – référence

13.1 – Sauf accord exprès contraire entre les Parties et/ou dans le cas où la communication de l’information est nécessaire aux fins d’exécution des Prestations, le Client s’engage à conserver confidentielles toutes informations communiquées par le CONSUEL relatives à la vente ou à l’exécution des Prestations, notamment techniques et/ou commerciales, à toute commande, et de manière générale, toutes informations relatives aux activités du CONSUEL et ce, pendant une durée de deux (2) ans suivant l’exécution de la commande concernée.
13.2– Le Client autorise expressément le CONSUEL à utiliser son nom et son logo, à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de son choix, notamment sur son site internet.

14.Généralités

14.1 – Force Majeure
Le CONSUEL ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales et/ou de la commande, en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.
14.2 – Cessibilité
La commande est conclue intuitu personae, en raison de la personne du Client. En conséquence, le Client s’interdit formellement de céder ou autrement transférer de quelque façon que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant de celle-ci sans l’accord exprès et préalable du CONSUEL.
14.3 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
14.4 – Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales et/ou du bon de commande ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification dûment acceptée par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.
14.5 – Notifications
Toute notification en vertu des Conditions Générales et/ou du bon de commande sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du Client telle que définie sur le bon de commande et à l’adresse du CONSUEL telle que définie dans les Conditions Générales ou communiquée au Client postérieurement à la conclusion du bon de commande par ce dernier.

15.Loi applicable – Réclamations Généralités

Les ventes passées entre le CONSUEL et le Client et les Prestations effectuées en vertu des Conditions Générales sont soumises à la loi française et à la compétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS. Toute réclamation doit être adressée à CONSUEL – Service Réseaux de communication et antennes COSAEL – 20, Avenue Escadrille Normandie Niémen – BP 60 162 – 31704 BLAGNAC Cedex.

 

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Conditions générales de vente et de réalisation des prestations COSAEL